(290) Par conséquent, les contrats signés par la CCIO et la SAGEB avec les compagnies aériennes n’ont pas conféré d’avantages aux compagnies aériennes au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne constituent donc pas des aides d’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.