(292) La communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE indique que la conformité d’une opération aux conditions de marché peut être établie directement lorsque l’opération est effectuée pari passu par des entités publiques et des opérateurs privés.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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