(293) Dans le cas présent, la Commission doit analyser le comportement de la SAGEB, exploitante de l’aéroport, et non le comportement conjoint de la SAGEB et d’autres opérateurs publics ou privés. Aussi, la Commission a analysé le processus de prise de décision au sein de la SAGEB concernant la signature des contrats avec les compagnies aériennes et les rôles respectifs des actionnaires de la SAGEB (CCIO à 51 % et la compagnie Véolia Transport à 49 %).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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