(297) Les décisions relatives à la signature de contrats avec les compagnies aériennes sont soumises à la validation du Comité des Associés à la majorité qualifiée. En particulier, les décisions suivantes sont concernées:
a) arrêté et approbation du budget annuel;
b) approbation des actualisations du plan d’affaires;
c) tout acte, contrat ou convention de plus d’un an ou faisant supporter à la SAGEB un engagement supérieur à 100 000 EUR et non prévu au budget annuel;
d) toute décision pouvant influer sur le chiffre d’affaires de la SAGEB pour un montant supérieur à 100 000 EUR (ce qui est le cas pour les contrats RYAN4, RYAN5 et WIZZ3);
e) tout acte, engagement ou décision pouvant influencer sur plus de 4 % du nombre total de mouvements aériens au sein de l’aéroport (ce qui est le cas pour les contrats RYAN5 et WIZZ3 qui affectent respectivement 5,3 % et 113 % du trafic).