(3) Par lettre du 30 mai 2012, la Commission a informé la France de sa décision («la décision d’ouverture») d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à l’égard d’une part, des aides potentielles versées successivement à la CCIO et à la SAGEB entre 2000 et 2008 et d’autre part, des aides potentielles versées par la CCIO et la SAGEB à différentes compagnies aériennes entre le 1er janvier 1997 et le 30 mai 2012.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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