(30) La CCIO se rémunérait en principe sur les redevances aéroportuaires fixées par la convention de concession et sur les recettes d’exploitation. Les missions de sûreté assurées par la CCIO indiquées au considérant précédent étaient couvertes financièrement par les recettes de la taxe d’aéroport, et au besoin, par des subventions de l’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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