(301) En conclusion, l’analyse des statuts de la SAGEB et du pacte d’actionnaires de la SAGEB permet de confirmer la conclusion exposée au considérant 290, à savoir, que les contrats signés par la SAGEB avec les compagnies aériennes ne confèrent pas d’avantages à ces compagnies aériennes au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ne constituent donc pas des aides d’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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