(302) La Commission conclut que les contrats de services aéroportuaires conclus par la CCIO et la SAGEB listés au tableau 9 n’ont pas conféré d’avantage économique aux compagnies aériennes en ce qu’ils ont été conclus conformément au principe du MEOP.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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