(32) Aux termes de la CDSP, la SAGEB est tenue financièrement de l’exécution de toutes les activités tenant à l’exploitation de l’aéroport de Beauvais, à l’exception de la sécurité de la navigation aérienne et de l’assistance météorologique. Par ailleurs, la SAGEB a la responsabilité d’assurer certains services de sécurité et de sûreté, moyennant une participation financière de l’État fixée par la réglementation en vigueur ou déterminée en fonction de la nature et du volume de trafic pour l’aérodrome.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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