Article considérant 33

(33) S’agissant des conditions financières applicables dans le cadre de la CDSP, la SAGEB perçoit le produit des redevances aéronautiques et autres recettes d’exploitation liées à l’aéroport et à l’exploitation de la ligne de bus Paris-Beauvais. En contrepartie, la SAGEB est tenue de verser des redevances d’occupation au SMABT, d’un montant d’environ 10,8 millions d’EUR pour toute la durée du contrat. L’annexe 14 au contrat prévoit en outre qu’en «contrepartie de la participation du SMABT au financement de l’infrastructure aéroportuaire, le concessionnaire s’engage à reverser au SMABT un intéressement calculé sur la base d’un surplus de rentabilité par rapport au taux de rendement interne prévisionnel de 10 %». Le droit à l’intéressement est déclenché en année (n) si le résultat net est positif, si le cumul de résultat net des années (1) à (n) est positif et si le taux de rendement interne ainsi calculé est supérieur à 10 %. L’intéressement est fixé à 50 % de l’excédent de rentabilité.