(43) La Commission a relevé à titre préliminaire qu’aucune des conventions concédant la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Beauvais ne prévoyait le versement de subventions d’exploitation au profit des gestionnaires successifs de l’aéroport (voir section 3.1.1).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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