(55) En second lieu, la Commission a fait part de ses doutes sur la compatibilité des aides à l’investissement et au fonctionnement avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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