(56) En effet, l’évaluation de la compatibilité des mesures en faveur des exploitants avec le marché intérieur a montré que, si l’ensemble des mesures en cause était susceptible de répondre à un objectif d’intérêt général, leur nécessité et proportionnalité au regard de l’objectif fixé n’étaient pas démontrées. En outre, la Commission a exprimé son scepticisme sur le fait que l’infrastructure offrait des perspectives satisfaisantes d’utilisation à moyen terme.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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