(57) Dans la décision d’ouverture, la Commission a conclu de manière préliminaire que la signature des contrats par l’exploitant de l’aéroport (CCIO puis SAGEB) avec les compagnies aériennes impliquait l’utilisation de ressources d’État et que les décisions de conclure ces contrats étaient imputables à l’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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