(6) De plus, Ryanair a présenté une série d’observations générales et communes à plusieurs affaires relatives à des aides d’État, ouvertes par la Commission et la concernant, par lettres des 10 avril 2013, 20 décembre 2013, 9 et 31 janvier 2014, 7 février 2014, 28 mars 2014, 27 janvier 2015, 7 décembre 2015 et 1er avril 2019. Ryanair a également soumis à la Commission des rapports d’analyse économique préparés par l’entreprise de consulting Oxera les 12 et 26 septembre 2014 et le 6 novembre 2014.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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