(61) La France a indiqué aux services de la Commission qu’elle «n’entend pas, s’agissant de l’aéroport de Beauvais, se prévaloir de la notion de service d’intérêt économique général concernant l’ensemble des subventions d’investissement reçues des collectivités territoriales et versées aux concessionnaires successifs de l’aéroport de Beauvais (la CCIO puis la SAGEB)».
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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