(62) La France a également indiqué qu’elle n’entendait pas se prévaloir de l’application du principe du MEOP aux subventions d’investissement versées aux concessionnaires successifs de l’aéroport de Beauvais (la CCIO puis la SAGEB).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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