(63) La France considère toutefois que ces subventions ne peuvent être qualifiées d’aides d’États ou d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur au motif qu’elles sont liées au financement d’activités relevant de prérogatives de puissance publique ou que leur compatibilité avec le marché intérieur peut être démontrée.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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