(68) Selon la France, le montant total des investissements mentionnés au considérant 67 et réalisés dans le cadre de la CDSP (2008-2023) se chiffre à 15,877 millions d’EUR. Ainsi, la subvention d’un montant maximum de 14,5 millions d’EUR versée à la SAGEB en application de la CDSP correspond à la contrepartie des investissements liés à des activités de prérogatives de puissance publique et ne peut être en conséquence qualifiée d’aide d’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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