(69) La France a présenté les arguments suivants en vue de démontrer que les investissements susmentionnés relèvent de prérogatives de puissance publique:
— les missions liées à ces investissements sont assurées soit directement par l’État, soit sur directive de celui-ci,
— les missions liées à ces investissements sont imposées par des normes européennes et nationales,
— les missions liées à ces investissements sont également menées dans un but d’intérêt général ou d’intérêt public (par exemple la protection des vies humaines, la sûreté aérienne, la police aux frontières, la prévention du péril animalier, les prestations de service de la circulation aérienne, la sûreté de l’aviation, le développement du tourisme),
— l’exercice des missions liées à ces investissements par les concessionnaires successifs de l’aéroport est dépourvu de tout caractère commercial,
— tant la jurisprudence de l’Union que la jurisprudence française ont reconnu que les missions liées à ces investissements relevaient de prérogatives de puissance publique.