(71) Quant aux investissements permettant le regroupement au nord de l’aéroport de Beauvais des aéroclubs et propriétaires privés, la France considère que cette mesure permettait de mettre un terme au passage des avions, des passagers et du personnel de ces aéroclubs et propriétaires privés sur des zones de sûreté à accès réglementé, et ainsi de renforcer le contrôle de l’accès à ces zones et de garantir au mieux la sûreté des vols, ce qui relève d’une prérogative de puissance publique.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.