(72) La France considère également que l’aménagement d’un espace de 50m2 dans le terminal T2 dédié aux organismes institutionnels de développement du tourisme permet à ces derniers d’assurer à l’aéroport de Beauvais la mission de promotion du tourisme local. Or, selon la France, le développement du tourisme constitue une prérogative de puissance publique, auquel l’aménagement d’un espace dédié se rattache.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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