(73) Les autorités françaises ont précisé à la Commission qu’elles approuvaient l’application au présent cas des critères des lignes directrices en vigueur à l’époque des faits pour les aides à l’investissement conformément au point 173 des Lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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