(74) La France soutient que l’ensemble des subventions d’investissement est compatible avec le marché intérieur eu égard aux critères de compatibilité définis dans les Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux de 2005 («les Lignes directrices de 2005»).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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