(75) Selon la France, l’ensemble des mesures en cause est susceptible de répondre à un objectif d’intérêt général clairement défini, à savoir le développement économique local. La France ajoute que la Commission a eu l’occasion de considérer la sécurité de l’aéroport comme un objectif d’intérêt général et que, dans le cas présent, une grande partie des investissements réalisés pendant la période examinée répondait également à cet objectif.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.