Article considérant 8

(8) La Commission a communiqué à la France les observations formulées par les parties intéressées et a donné à la France la possibilité de commenter ces observations. La France a répondu par lettres des 13 juillet 2012, 21 décembre 2012, 7 juin 2013, 29 janvier 2014, 23 mai 2014, 18 décembre 2015 et 24 juin 2019. Dans sa lettre du 13 juillet 2012, la France a indiqué à la Commission que les observations reçues n’appelaient pas de commentaires de sa part sous réserve de ceux qui avaient déjà été transmis dans le cadre de l’affaire concernant l’aéroport de Marseille Provence. De plus, par courriers des 25 juillet 2012, 29 janvier 2014, 23 mai 2014 et 18 décembre 2015, la France a informé la Commission qu’elle ne souhaitait pas transmettre de commentaires en réponse aux observations des tiers.