(85) S’agissant en premier lieu des subventions d’exploitation, la France fait valoir que la CCIO a perçu des montants extrêmement faibles de subventions au cours de la période 1996-2008. Elle souligne ainsi que ces subventions n’ont donc pu entraîner de distorsion de concurrence ni affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.