(87) La France précise que la subvention de 68 000 EUR était liée à une mission de sûreté et qu’elle ne constituait pas à ce titre une aide d’État. Quant aux autres subventions, elles ne constituaient que de justes rémunérations pour des prestations effectuées par la CCIO ou le remboursement de versements excessifs de cotisations aux associations auxquelles appartenait la CCIO.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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