(88) S’agissant en second lieu des avances octroyées par le service général de la CCIO au service aéroport, la France considère tout d’abord que les avances octroyées avant l’arrêt Aéroports de Paris du 12 décembre 2000 ne constituent pas des aides d’État en vertu du point 29 des Lignes directrices de 2014. Par conséquent, seules les avances octroyées en 2001, 2002 et 2004 pourraient constituer des aides d’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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