(9) La Commission a communiqué, par lettre du 24 février 2014 à la France et aux tiers intéressés ayant déjà communiqué des observations, son intention d’apprécier la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur sur le fondement des Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes («les Lignes directrices de 2014»). La Commission a invité les destinataires de ces courriers à faire part de leurs observations éventuelles à ce sujet. Par ailleurs, le 15 avril 2014, un avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne invitant la France et les tiers intéressés à présenter leurs observations à ce sujet.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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