(90) Concernant en dernier lieu l’avantage octroyé à la SAGEB sous la forme d’exemption de dépenses touristiques qu’elle aurait dû prendre à sa charge en tant que gestionnaire d’aéroport, la France considère que la SAGEB n’a ni pour compétence, ni pour mission de promouvoir le développement touristique local et régional et qu’elle n’a perçu aucune subvention à ce titre.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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