Article considérant 93

(93) Étant donné qu’aucune des subventions visées à la présente section (à l’exception des avances de trésorerie octroyées en 2001, 2002 et 2004) ne constitue une aide d’État, la France estime qu’il n’y a pas lieu de démontrer leur compatibilité avec le marché intérieur. En tout état de cause, les autorités françaises ont précisé qu’elles approuvaient l’application dans le présent cas des critères énoncés au point 137 des Lignes directrices de 2014 pour les aides à l’exploitation.