(95) La France souligne aussi que les exploitants de l’aéroport de Beauvais n’ont jamais signé de contrat de marketing impliquant la fourniture par une compagnie aérienne de services marketing (publicité sur site internet ou autre). Les contributions marketing que ces exploitants ont versées dans le cadre de certains contrats sont des incitations pour que les compagnies aériennes développent leur trafic, générant ainsi des recettes supplémentaires pour les exploitants (bus, recettes extra-aéronautiques).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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