Article considérant 99

(99) La France soumet aussi que la SAGEB ne reçoit aucune subvention d’exploitation (en dehors des subventions concernant les activités relevant de prérogatives de puissance publique), et que les risques et responsabilités de la SAGEB sont partagés entre la CCIO et Véolia. En particulier, les décisions de la SAGEB concernant la signature de contrats avec les compagnies aériennes, en vertu du pacte d’actionnaire signé entre la CCIO (51 % des voix) et la société privée Véolia (49 % des voix), sont soumises à l’approbation des actionnaires à une majorité qualifiée de 75 % des votes. La France souligne ainsi que les contrats signés par la SAGEB ne peuvent pas être signés sans l’approbation de la société Véolia, et que la validation des contrats avec les compagnies aériennes par la société Véolia indique que ces contrats sont conformes aux pratiques de marché.