(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2022/850 et n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
Décision d’exécution (UE) 2023/117 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/117
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/117
Versionacte d'origine du 13/01/2023 (CELEX 32023D0117)
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