(1) Le chef du Parquet européen est nommé par le Parlement européen et le Conseil à partir d’une liste de candidats sélectionnés par le comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommé «comité de sélection»). Les procureurs européens sont nommés par le Conseil parmi trois candidats qualifiés désignés par chaque État membre après réception par le Conseil d’un avis motivé établi par le comité de sélection.
Décision (UE) 2023/133 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/133
RattachementDécision (UE) 2023/133
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0133)
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