(2) En vertu de l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2019/598 du Conseil, la durée du mandat des procureurs européens de huit États membres, désignés par tirage au sort, est de trois ans et n’est pas renouvelable. Le mandat de ces procureurs européens expirera en juillet 2023.
Décision (UE) 2023/133 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/133
RattachementDécision (UE) 2023/133
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0133)
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