(4) En vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le comité de sélection doit être composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.
Décision (UE) 2023/133 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/133
RattachementDécision (UE) 2023/133
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0133)
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