Décision (UE) 2023/135 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0135-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/2022).

TexteDécision (UE) 2023/135
IntituléPrise d’effet
RattachementDécision (UE) 2023/135
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02023D0135-20250101)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2023/135EUR-Lex →

1. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

2. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2023.

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