Décision (UE) 2023/135 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0135-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/2022).

TexteDécision (UE) 2023/135
IntituléDestinataire
RattachementDécision (UE) 2023/135
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02023D0135-20250101)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2023/135EUR-Lex →

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