(1) En vertu de l’article 1er de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil, conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 sera abrogée à compter du 1er janvier 2023.
Décision (UE) 2023/135 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/135
RattachementDécision (UE) 2023/135
Versionacte d'origine du 30/12/2022 (CELEX 32023D0135)
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