(2) L’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro. Les BCN des États membres actuels dont la monnaie est l’euro ont intégralement libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE. La pondération de la Hrvatska narodna banka dans la clé de répartition du capital de la BCE est de 0,6595 %, en vertu de l’article 2 de la décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3). La Hrvatska narodna banka a déjà libéré une partie de sa souscription au capital de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision (UE) 2020/136 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/2). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 68713762,06 EUR, et résulte de la multiplication du capital souscrit de la BCE (10825007069,61 EUR) par la pondération de la Hrvatska narodna banka dans la clé de répartition du capital (0,6595 %), moins la partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée.
Décision (UE) 2023/135 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/135
RattachementDécision (UE) 2023/135
Versionacte d'origine du 30/12/2022 (CELEX 32023D0135)
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