(5) L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre dont la monnaie est l’euro doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro ont déjà reçues s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération des créances de la Hrvatska narodna banka.
Décision (UE) 2023/135 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/135
RattachementDécision (UE) 2023/135
Versionacte d'origine du 30/12/2022 (CELEX 32023D0135)
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