Article considérant 10

(10) Sans préjudice de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial, la présente décision est conçue comme une mesure strictement temporaire qui ne doit s’appliquer que dans l’attente de l’expiration du délai de transposition de ladite directive. Si le délai de transposition n’a pas expiré d’ici au 30 novembre 2023 et que l’OACI établit que le SGF pour les émissions de 2022 est égal à zéro, les États membres devraient notifier aux exploitants d’aéronefs que leurs exigences de compensation en ce qui concerne l’année 2022 sont égales à zéro. Si le SGF pour les émissions de 2022 est différent de zéro, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition en vue du calcul et de la notification de ces exigences de compensation.