(7) Il convient que les États membres mettent en œuvre le CORSIA en notifiant aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou enregistrés dans un État membre la compensation de ces exploitants d’aéronefs pour l’année 2021 d’ici au 30 novembre 2022.
Décision (UE) 2023/136 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/136
RattachementDécision (UE) 2023/136
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0136)
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