(9) Il importe de garantir, le plus tôt possible dans le courant de l’année 2022, la sécurité juridique pour les autorités nationales et les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne la compensation CORSIA pour l’année 2021. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans retard.
Décision (UE) 2023/136 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/136
RattachementDécision (UE) 2023/136
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0136)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.