(2) Conformément à l’article 16.18, paragraphe 4, point d), de l’accord, le comité du commerce et du développement durable (ci-après dénommé «comité») dresse une liste d’au moins dix personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert au sein du groupe d’experts à convoquer pour examiner les questions relatives à l’interprétation ou à l’application des articles pertinents du chapitre 16.
Décision (UE) 2023/142 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/142
RattachementDécision (UE) 2023/142
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0142)
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