Décision (UE) 2023/142 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/142
RattachementDécision (UE) 2023/142
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0142)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/142EUR-Lex →

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union.

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