Décision (UE) 2023/151 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/151
RattachementDécision (UE) 2023/151
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0151)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/151EUR-Lex →

Le sous-comité APE se réunit en personne ou sous toute autre forme appropriée établie d'un commun accord entre les parties. L'ordre du jour et la fréquence des réunions du sous-comité sont déterminés par consensus entre les parties.

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