(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la création d’un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, dès lors qu’elle produira des effets juridiques dans l’Union.
Décision (UE) 2023/151 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/151
RattachementDécision (UE) 2023/151
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0151)
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